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Ils sauront comment les tribunaux locaux traitent ces types de cas et pourront vous guider tout au prolonged du processus judiciaire. Leur familiarité avec les juges et les procureurs locaux peut également être un atout précieux pour votre défense.

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Lorsqu'un individu fait l'objet d'un Mandat d'Arrêt Européen en Estonie, il est essentiel qu'il bénéficie d'une assistance juridique pour faire valoir ses droits. Les avocats jouent donc un rôle vital dans ce processus.

 l’sign de l’existence d’un jugement exécutoire, d’un mandat d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même drive selon la législation de l’Etat membre d’émission ;

La CJUE va rappeler dans l’arrêt du 31 janvier 2023 le principe de confiance mutuelle et de coopération judiciaire entre États membres et que « l’exécution du MAE constitue le principe, tandis que le refus d’exécution est conçu comme une exception devant faire l’objet d’une interprétation stricte ».

Les avocats polonais demandent que les extraditions vers la Pologne soient suspendues jusqu'à ce que des réformes judiciaires significatives soient mises en position.

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Il mettra en put une stratégie de défense solide en examinant les preuves, en interrogeant les témoins et en présentant des arguments convaincants pour obtenir le meilleur résultat feasible pour ses clientele.

Le MAE permet aux autorités judiciaires d'un pays membre de l'Union européenne de demander l'extradition d'un individu suspecté ou condamné dans un autre pays membre.

Elle affirme que « ces motifs ont une portée strictement limitée et qu’ils ne permettent de refuser l’exécution d’un MAE qu’à titre exceptionnel ».

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The state wherever the person is located will then assessment the request and identify whether or not the extradition really should be granted.